Les garanties du contrat de construction

Bénéficiez de toutes les garanties et assurances du contrat de construction

En faisant construire ma maison avec Maisons Clair Logis, constructeur de maisons individuelles, je signe un contrat de construction de CCMI qui me permet de bénéficier d’assurances et garanties.

 

Conformément à la loi du 19 décembre 1990, ce contrat me permet de bénéficier des assurances et garanties contractuelles suivantes :

Contrat de construction CCMI

  • Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenus

Un établissement financier indépendant renforce les obligations de mon constructeur et me garantit que ma maison neuve sera, en tout état de cause, livrée au prix et dans les délais convenus.

  • Garantie de Remboursement des Acomptes

En cas d’impossibilité d’obtenir le permis de construire de ma future maison ou de refus de prêts, les sommes versées me sont restituées.

  • Garantie de Parfait Achèvement

Tous les désordres ou défauts de conformité éventuels sont repris pendant un an à compter de la réception de ma maison neuve.

  • Garantie Biennale (ou de Bon Fonctionnement)

Pendant deux ans, je suis couvert contre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de la construction.

  • Garantie Décennale

Responsabilité civile qui court sur dix ans à partir de la réception : elle me protège des dommages éventuels qui compromettent la solidité de la maison individuelle ou la rendent impropre à sa destination.

  • Garantie Dommages-Ouvrage

Cette garantie permet la prise en charge rapide des travaux de réparation pour les dommages relevant de la garantie décennale, avant même que ne soit déterminé à qui – entreprise ou constructeur de maisons – revient le responsabilité des désordres constatés.
Cette garantie prend effet à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est une garantie importante qui sera demandée par l’acquéreur en cas de revente de ma maison dans les dix ans.

 

Chez Maisons Clair Logis, les garanties obligatoires ainsi que les garanties complémentaires sont comprises dans le prix de la construction de ma maison individuelle.