Les garanties du contrat de construction

En confiant mon projet de construction d’une maison à Maisons Clair Logis, je signe un contrat de construction CCMI qui sécurise mon investissement.

Conformément à la loi du 19 décembre 1990, ce contrat permet de bénéficier des assurances et garanties contractuelles suivantes :

contrat construction CCMI : garantiesGARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS

Un établissement financier indépendant renforce les obligations de mon constructeur de maison et me garantit que ma maison neuve sera, en tout état de cause, livrée au prix et dans les délais convenus.

 

GARANTIE DE REMBOURSEMENT DES ACOMPTES

En cas d’impossibilité d’obtenir le permis de construire de ma future maison individuelle ou en cas de refus de prêts, les sommes déjà versées me sont restituées.

 

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Tous les désordres ou défauts de conformité éventuels sont repris pendant un an à compter de la réception de ma maison neuve.

 

GARANTIE BIENNALE (OU DE BON FONCTIONNEMENT)

Avec la garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, je suis couvert contre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de la construction.

 

GARANTIE DÉCENNALE

Responsabilité civile qui court pendant 10 ans à partir de la réception : elle me protège des dommages éventuels qui compromettent la solidité de la maison individuelle ou la rendant impropre à sa destination.

 

GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

Cette garantie permet la prise en charge rapide des travaux de réparation pour les dommages relevant de la garantie décennale, avant même que ne soit déterminé à qui – entreprise ou constructeur de maisons – revient la responsabilités des désordres constatés.

La garantie dommages-ouvrage prend effet à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est une garantie importante qui sera demandée par l’acquéreur en cas de revente de ma maison dans les 10 ans.

 

Le saviez-vous ? En plus des garanties et assurances du contrat de construction CCMI, Maisons Clair Logis m’offre des garanties complémentaires, également comprises dans le prix de la construction de ma maison individuelle.