Garanties de parfait achèvement et biennale expliquées

Vous venez de réceptionner votre maison et découvrez un défaut ? Pas de panique : plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage après la construction. Et tout commence dès la réception des travaux ! Réserves, délais, garantie de parfait achèvement, garantie biennale : Maisons Clair Logis vous explique comment réagir dès la remise des clés.

Tout commence à la réception des travaux

La réception marque le moment où vous acceptez la construction, avec ou sans réserves. Elle est formalisée dans un procès-verbal et constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. L’article 1792-6 du Code civil définit d’ailleurs la réception comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux. 

C’est à ce moment-là que vous devez donc inspecter soigneusement votre maison et inscrire au procès-verbal tous les défauts apparents : fissure, peinture mal réalisée, porte qui ferme mal… C’est essentiel, car un désordre apparent lors de la réception mais non signalé est couvert par une réception sans réserve, et vous ne pourrez plus le reprocher ensuite au constructeur. 

Le saviez-vous ? Dans le cadre d’un CCMI, vous disposez d’une protection supplémentaire si vous réceptionnez votre maison seul sans l’assistance d’un professionnel habilité. Vous pouvez signaler par lettre recommandée tous les vices apparents oubliés dans les huit jours qui suivent la remise des clés. Ce délai ne s’applique pas si vous êtes assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par les textes. 

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Parfait achèvement et biennale : ce que chacune couvre

La garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer pendant un an à compter de la réception tous les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ou révélés ensuite et notifiés par écrit. Peu importe leur nature ou leur importance ! Notez en revanche qu’elle ne couvre pas les effets de l’usure normale.

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, concerne quant à elle certains équipements de la maison. Pendant au moins deux ans à compter de la réception, elle vous protège en cas de dysfonctionnement des éléments concernés. Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code civil.

À savoir : ces garanties sont d’ordre public, une clause du contrat ne peut pas les supprimer ni en limiter la portée ! 

Dissociable ou indissociable : le critère qui décide

Pour bien comprendre la garantie biennale, il faut distinguer les équipements dissociables des éléments indissociables de l’ouvrage. Le Code civil considère comme indissociable un équipement dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut être effectué sans détériorer ou retirer de la matière à l’ouvrage qui le supporte. C’est par exemple le cas d’un équipement intégré à la maçonnerie ou de canalisations encastrées dans les murs ou les planchers : leur remplacement impliquerait d’intervenir directement sur la construction.

Prenons quelques exemples pour illustrer tout ça :

Un désordre apparaît : la marche à suivre

Vous constatez un défaut pendant la première année ? Signalez-le rapidement par écrit à l’entrepreneur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément le désordre. Pour la garantie de parfait achèvement, le délai nécessaire aux réparations doit être fixé d’un commun accord.

Si l’entrepreneur ne réalise pas les réparations dans le délai fixé, adressez-lui une mise en demeure. Si celle-ci reste sans réponse, sachez que l’article 1792-6 permet de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. 

N’engagez donc pas directement une autre entreprise sans avoir préalablement respecté cette procédure ! Et en cas de désaccord persistant, une action devant le tribunal judiciaire peut être envisagée.

À noter : selon la nature et la gravité du dommage, l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir. Et si vous revendez votre maison, certaines garanties attachées à l’ouvrage peuvent bénéficier aux propriétaires successifs.

Source : 

Légifrance